Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Le Natinf 28588 correspond à l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, telles que des déchets, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction est définie par les articles 417, 38 à 40 du code des douanes, ainsi que par l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, qui encadrent les conditions d'introduction et de circulation de substances présentant un risque pour la santé ou l'environnement. L'élément matériel repose sur l'importation frauduleuse, c'est-à-dire sans déclaration ou en violation des formalités douanières, de déchets ou autres marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Les articles 414, 435, 436 et 438 du code des douanes prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du code de l'environnement.