Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.414-1 1° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27871 correspond à l'infraction d'exportation illicite d'or natif en provenance de Guyane, caractérisée par la dissimulation de la marchandise pour échapper au contrôle douanier. Ce délit douanier de première classe, prévu par l'article 414-1 1° du Code des douanes, sanctionne les tentatives de soustraction à la visite des agents des douanes, une formalité obligatoire pour les mouvements transfrontaliers de marchandises. Les articles 414, 435, 436 et 438 du même code précisent les modalités de répression et les procédures applicables, tandis que l'article 369 encadre les pouvoirs d'investigation. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des contrôles douaniers et à lutter contre le trafic illicite de ressources naturelles.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27871 correspond à l'infraction suivante : Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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