Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Le Natinf 33591 correspond à l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée, constitutive d'une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'Union européenne. Ce délit douanier de première classe, encadré par les articles 414-2 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, sanctionne spécifiquement les opérations d'importation frauduleuses qui privent l'UE de ressources financières légitimes, comme les droits de douane ou les taxes. L'élément intentionnel est ici central, distinguant cette infraction d'une simple omission administrative. Les articles 435, 436, 438 et 432-bis du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 369 en fixe les règles procédurales. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales et douanières proportionnées à la gravité de la fraude.