Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction

Le Natinf 10229 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation dans une réserve naturelle malgré une interdiction. Cette infraction, prévue par les articles R.332-73 6°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du code de l'environnement, sanctionne le fait de pénétrer, circuler ou stationner dans ces espaces protégés sans autorisation. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, visent à préserver des milieux fragiles ou des espèces menacées, et leur accès est strictement réglementé. L'article R.332-73 précise les comportements interdits, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en assure la répression. Cette contravention s'applique à toute personne, qu'elle soit piétonne, cycliste ou conductrice d'un véhicule motorisé, dès lors qu'elle enfreint les règles d'accès édictées par le gestionnaire de la réserve ou l'autorité administrative.