Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet

Le Natinf 11983 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation de véhicules motorisés dans une forêt classée en zone de protection, en dehors des voies autorisées par les autorités compétentes. Prévue par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, ainsi que par l'article D.332-13 du Code du tourisme, cette infraction vise à protéger les écosystèmes forestiers fragiles en limitant strictement les accès motorisés. Les forêts de protection, définies à l'article L.141-1 du Code forestier, bénéficient d'un régime juridique spécifique interdisant toute circulation hors des axes désignés, sans exception pour les engins motorisés, qu'ils soient terrestres ou tout-terrain. La qualification de l'infraction ne nécessite pas la démonstration d'un dommage effectif, mais seulement le franchissement des restrictions de circulation.