Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle

Le Natinf 10204 correspond à l’infraction de stationnement irrégulier d’un animal au sein d’une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.332-70 2° et R.332-76 du code de l’environnement, ce comportement réprime le fait de laisser un animal stationner dans une zone protégée, sans y être autorisé, par son propriétaire ou toute personne en ayant la garde. Les réserves naturelles, définies aux articles L.332-1 et suivants du même code, bénéficient d’un régime de protection renforcé visant à préserver leur patrimoine naturel. L’article L.173-7 2° du code de l’environnement précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.