Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur

Le Natinf 29023 sanctionne le stationnement irrégulier d’un véhicule maritime à moteur dans le périmètre sensible d’un parc national, une zone soumise à des règles strictes de préservation environnementale. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par les articles R.331-67 et L.331-4-1 du Code de l’environnement, vise à limiter les perturbations causées par les engins motorisés dans ces espaces protégés. Les dispositions réglementaires encadrent notamment les conditions d’accès et de circulation, interdisant tout stationnement non autorisé susceptible de dégrader les écosystèmes. L’infraction est réprimée conformément aux articles R.331-71 et L.173-7 du même code, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la protection du milieu naturel.