Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle

Le Natinf 10202 correspond au stationnement irrégulier dans une réserve naturelle, une contravention de 3ᵉ classe prévue par le code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le simple fait de stationner ou de s’arrêter dans une réserve naturelle en méconnaissance des dispositions réglementaires ou des arrêtés pris pour sa protection, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte effective à l’environnement. Les articles R. 332-70 2° et R. 332-76 du code de l’environnement encadrent les obligations spécifiques aux réserves naturelles, tandis que les articles L. 332-1, L. 332-3 et L. 332-11 en définissent le régime juridique. La répression de ce manquement est assurée par l’article R. 332-70 et l’article L. 173-7 2° du même code, qui prévoient une amende de 450 euros au plus pour les contraventions de 3ᵉ classe.