Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel

Le Natinf 11886 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule à moteur hors des voies normalement accessibles au public, spécifiquement dans un espace naturel. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.362-1 alinéa 1 et R.362-2 1° du Code de l’environnement, sanctionne le fait d’emprunter des zones non aménagées pour la circulation motorisée, comme les forêts, les dunes ou les réserves naturelles, où cette pratique est interdite pour préserver les écosystèmes. Les textes visent à protéger ces milieux fragiles des dégradations liées au passage des véhicules, sans cibler une catégorie particulière de conducteurs. La répression de cette infraction relève des articles R.362-2 alinéa 1 et L.173-7 2° et 3° du même code.