Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur

Le Natinf 29022 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule maritime à moteur dans le périmètre strict d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette prohibition, encadrée par les articles R.331-67 2°, R.331-62 et R.331-46 du Code de l'environnement, vise à préserver les écosystèmes fragiles des zones classées, en interdisant tout accès motorisé non autorisé. Les textes fondateurs, notamment l'article L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code, définissent le cadre juridique des parcs nationaux et les restrictions applicables. La répression de cette infraction, prévue par les articles R.331-67 et R.331-71, ainsi que par l'article L.173-7 2°, ne prévoit pas de peine d'emprisonnement mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.