Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret

Le Natinf 7923 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation dans un périmètre interdit lorsque le risque d’incendie de forêt est qualifié d’exceptionnel. Prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, cette infraction sanctionne le fait de pénétrer ou de circuler dans des zones temporairement fermées par arrêté préfectoral ou municipal, en raison de conditions météorologiques extrêmes (sécheresse, vent fort) ou d’un danger avéré. Ces mesures, prises en application de l’article L.131-6 du Code forestier, visent à limiter les sources d’ignition et à protéger les massifs forestiers. L’infraction est caractérisée dès lors que le contrevenant circule dans le périmètre interdit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un dommage effectif.