Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Le Natinf 11890 vise la circulation d'un véhicule sur une voie dont l'accès a été interdit par un arrêté préfectoral pris en application des articles R.362-3 du Code de l'environnement et L.2215-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette mesure de restriction, souvent motivée par la protection de la tranquillité publique, des écosystèmes fragiles ou des sites naturels sensibles, interdit tout passage motorisé sans autorisation expresse. L'infraction est caractérisée par le simple fait de circuler sur la voie concernée, indépendamment de l'intention ou des conséquences matérielles. Les articles R.362-3 et L.173-7 2°, 3° du Code de l'environnement encadrent la répression de ce comportement, qui relève d'une contravention de 5ᵉ classe.