Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Le Natinf 7921 sanctionne le stationnement d'un véhicule sur une voie publique lorsque celui-ci est interdit en raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, a pour objectif de prévenir les obstacles aux opérations de prévention ou de lutte contre les feux de forêt, particulièrement dans les zones exposées. L'interdiction, généralement matérialisée par des arrêtés municipaux ou préfectoraux, s'applique dès lors que les conditions météorologiques ou environnementales augmentent significativement le danger. Le non-respect de cette mesure, même en l'absence de dommage effectif, suffit à caractériser l'infraction.