Natinf 29018

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Article(s) prévoyant ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 29018 correspond au stationnement irrégulier d’un véhicule autre que maritime à moteur dans une réserve intégrale au sein d’un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette prohibition, encadrée par les articles R.331-62 à R.331-70 du code de l’environnement, s’applique aux zones classées en réserve intégrale où la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits pour préserver les écosystèmes fragiles. Les textes visent à sanctionner tout comportement susceptible de perturber ces espaces protégés, en ciblant notamment les véhicules terrestres à moteur dont la présence est incompatible avec les objectifs de conservation. L’article R.331-70 précise les conditions de cette interdiction, tandis que l’article L.331-16 du même code en définit le cadre général.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

32 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 11889

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Natinf 11890

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Natinf 7921

Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Natinf 7922

Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Natinf 25903

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur

Natinf 25932

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 25933

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 29019

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Le code NATINF 29018 correspond à l'infraction suivante : Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.