Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation

Le Natinf 11946 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R. 163-6 alinéa 1 du Code forestier. Cette disposition vise à protéger les espaces forestiers en limitant l'accès des véhicules motorisés aux seules voies autorisées, afin de prévenir les dégradations et les risques d'incendie. L'élément constitutif principal réside dans le fait d'emprunter sciemment une route forestière signalée comme interdite, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser tout conducteur circulant sur ces voies, y compris en l'absence de panneau spécifique si l'interdiction résulte d'un arrêté municipal ou préfectoral.