Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Le Natinf 7922 réprime la circulation d'un véhicule sur une voie publique malgré une interdiction temporaire liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêt, définie comme une contravention de 4e classe par le Code forestier. Cette mesure, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B, vise à prévenir les départs de feu en période de danger accru, notamment lors de conditions météorologiques propices aux incendies. L'infraction s'applique à tout conducteur, sans distinction, dès lors que l'interdiction a été régulièrement signalée ou portée à la connaissance du public. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions destinées à protéger les espaces naturels et à limiter les risques pour les personnes et les biens.