Natinf 11886
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Natinf 25902
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
Le Natinf 25902 réprime le stationnement irrégulier au sein d'un parc national, une infraction prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R.331-64 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2°. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le fait de stationner en violation des dispositions applicables dans ces zones protégées, où la réglementation vise à préserver les écosystèmes et à limiter les perturbations humaines. Les règles de stationnement y sont strictement encadrées, et leur méconnaissance expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels remarquables.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de personne dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Le code NATINF 25902 correspond à l'infraction suivante : Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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