Natinf 25902

Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national

Article(s) prévoyant ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 3 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25902 réprime le stationnement irrégulier au sein d'un parc national, une infraction prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R.331-64 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2°. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le fait de stationner en violation des dispositions applicables dans ces zones protégées, où la réglementation vise à préserver les écosystèmes et à limiter les perturbations humaines. Les règles de stationnement y sont strictement encadrées, et leur méconnaissance expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels remarquables.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

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Le code NATINF 25902 correspond à l'infraction suivante : Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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