Natinf 11886
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Natinf 25933
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
Le Natinf 25933 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette réglementation, encadrée notamment par les articles R.331-70, R.331-64 2°, R.331-67 2° et L.331-16 du même code, vise à protéger les espaces naturels les plus sensibles en interdisant toute intrusion motorisée non autorisée. Les réserves intégrales, définies à l'article L.331-1, sont des zones où la préservation de la biodiversité prime, justifiant des restrictions strictes d'accès et d'usage. L'article R.331-70 précise les conditions dans lesquelles ce stationnement est considéré comme irrégulier, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement réprime les manquements à ces dispositions.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de personne dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction
Le code NATINF 25933 correspond à l'infraction suivante : Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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