Natinf 25933

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur

Article(s) prévoyant ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-67 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25933 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette réglementation, encadrée notamment par les articles R.331-70, R.331-64 2°, R.331-67 2° et L.331-16 du même code, vise à protéger les espaces naturels les plus sensibles en interdisant toute intrusion motorisée non autorisée. Les réserves intégrales, définies à l'article L.331-1, sont des zones où la préservation de la biodiversité prime, justifiant des restrictions strictes d'accès et d'usage. L'article R.331-70 précise les conditions dans lesquelles ce stationnement est considéré comme irrégulier, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement réprime les manquements à ces dispositions.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

32 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 11889

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Natinf 11890

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Natinf 7921

Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Natinf 7922

Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Natinf 25903

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur

Natinf 25932

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 29018

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Natinf 29019

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Le code NATINF 25933 correspond à l'infraction suivante : Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.