Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme

Le Natinf 26618 réprime le crime d'extorsion en bande organisée commise avec une arme lorsqu'il revêt un caractère terroriste, tel que défini par l'article 421-1 2° du Code pénal. Cette infraction suppose l'obtention, par violence ou contrainte, d'un bien, d'une signature ou d'un engagement, réalisée par au moins deux personnes agissant de concert, avec usage ou menace d'une arme. La qualification terroriste s'applique lorsque l'acte est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 312-6, 312-1, 132-71 et 132-75 du Code pénal précisent les éléments constitutifs de l'extorsion et les circonstances aggravantes liées à la bande organisée et à l'usage d'une arme. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique et aux personnes.