| Article(s) prévoyant | ART.421-1 2°, ART.312-6 AL.1,AL.3, ART.312-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-6 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.312-13, ART.131-26-2 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 26618 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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