Natinf 7203
Chantage
Natinf 10823
Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-6 AL.2,AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71, ART.312-8 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-6 AL.2, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10823 correspond à l'extorsion aggravée, qualifiée de crime en raison de sa commission en bande organisée et des violences infligées à la victime ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, définie aux articles 312-1 et 312-6 alinéa 2 du Code pénal, suppose une contrainte exercée pour obtenir une signature, un engagement ou une renonciation, accompagnée d'une organisation structurée (article 132-71). Les violences, élément central, doivent avoir causé des séquelles corporelles irréversibles. En vertu des dispositions répressives, notamment l'article 312-6 alinéa 2, ce crime est puni de trente ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, reflétant sa gravité particulière dans l'échelle des atteintes aux personnes et aux biens.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 10823 correspond à l'infraction suivante : Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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