Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 35051 correspond à l'extorsion avec violences, qualifiée de crime par le code pénal français, lorsqu'elle provoque une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours et qu'elle est commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, définie aux articles 312-1 et 312-3 du code pénal, suppose l'usage de violences pour contraindre la victime à remettre un bien, un engagement ou une renonciation, avec une intention discriminatoire explicitement ciblée. L'article 132-77 du même code aggrave la répression en raison de cette circonstance, tandis que les articles 312-8 et suivants en précisent les modalités et les peines encourues. Ce crime illustre la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les actes de violence économique motivés par la haine ou les préjugés liés à l'identité ou à l'orientation des personnes.