Terrorisme : extorsion en bande organisee

Le Natinf 26615 correspond au crime d’extorsion en bande organisée commis dans un contexte terroriste, défini par les articles 421-1 2°, 312-6 alinéa 1 et 312-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’une extorsion, c’est-à-dire le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, avec l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente structurée entre plusieurs personnes pour préparer ou commettre l’infraction. La finalité terroriste, élément central de la qualification, aggrave considérablement la répression, comme le prévoient les articles 421-3 et suivants du Code pénal.