Natinf 7203
Chantage
Natinf 23873
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-12-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23873 correspond à l’infraction de sollicitation agressive de fonds sur la voie publique, réprimée par les articles 312-12-1 et 312-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par une demande collective et insistante, exercée de façon menaçante ou avec un animal dangereux, visant à obtenir la remise immédiate d’argent, de valeurs ou d’un bien. L’infraction suppose une action concertée en réunion, sur un espace public, et une attitude de nature à impressionner la victime. L’article 312-12-1 précise que cette sollicitation doit être perçue comme une contrainte, sans nécessairement recourir à la violence physique.
Natinf ajoutée le 24.05.2003
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Le code NATINF 23873 correspond à l'infraction suivante : Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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