Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 25168 correspond à l'extorsion aggravée par un motif lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, constitutive d'un délit au sens du Code pénal. L'article 312-1 alinéa 1 définit l'extorsion comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'article 132-77 alinéa 1 5° du Code pénal qualifie cette infraction de circonstance aggravante lorsque le crime ou le délit est commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réelle ou supposée, de la victime. Cette qualification renforce la répression en raison de la dimension discriminatoire de l'acte, sans préjudice des peines principales encourues pour extorsion.