Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte

Le Natinf 22950 correspond à l'extorsion perpétrée par une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles 312-1 et 312-15 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'obtention frauduleuse, sous l'effet de violences, de menaces ou de contraintes, d'une signature, d'une promesse, d'un secret, de fonds, d'une valeur ou d'un bien quelconque. L'article 121-2 du Code pénal précise les conditions dans lesquelles une personne morale peut être déclarée pénalement responsable de ce fait. L'infraction suppose une action positive de l'entité, agissant par l'intermédiaire de ses organes ou représentants, et vise à protéger les victimes contre des pressions exercées dans un cadre institutionnel ou économique.