Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux

Le Natinf 23874 correspond au délit de sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux, défini par l'article 312-12-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une demande de remise de fonds, valeurs ou biens effectuée en réunion, de manière agressive ou en utilisant la menace d'un animal dangereux, sur un espace public. L'élément clé réside dans la pression psychologique exercée par la présence de l'animal, associée à un comportement collectif susceptible d'intimider la victime. L'article 312-13 du même code précise les peines encourues pour ce type d'extorsion aggravée, sans toutefois se substituer aux dispositions spécifiques de l'article 312-12-1.