Natinf 7203
Chantage
Natinf 10824
| Article(s) prévoyant | ART.312-6 AL.3,AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-6 AL.3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 10824 correspond à l'extorsion en bande organisée commise avec une arme, une infraction criminelle particulièrement grave réprimée par le Code pénal français. L'article 312-1 définit l'extorsion comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Cette qualification est aggravée lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article 132-71) et avec usage d'une arme (article 132-75), conformément à l'article 312-6 alinéa 3. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la dangerosité et la gravité des actes visés.
Dernière mise à jour le 12.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Chantage
Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
Extorsion commise avec une arme
Extorsion en bande organisee
Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
Extorsion avec torture ou acte de barbarie
Chantage avec mise a execution de la menace
Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Terrorisme : extorsion en bande organisee
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Le code NATINF 10824 correspond à l'infraction suivante : Extorsion en bande organisee commise avec une arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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