Natinf 10824

Extorsion en bande organisee commise avec une arme

Article(s) prévoyant ART.312-6 AL.3,AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.312-6 AL.3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10824 correspond à l'extorsion en bande organisée commise avec une arme, une infraction criminelle particulièrement grave réprimée par le Code pénal français. L'article 312-1 définit l'extorsion comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Cette qualification est aggravée lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article 132-71) et avec usage d'une arme (article 132-75), conformément à l'article 312-6 alinéa 3. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la dangerosité et la gravité des actes visés.

Dernière mise à jour le 12.05.2026

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Le code NATINF 10824 correspond à l'infraction suivante : Extorsion en bande organisee commise avec une arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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