Natinf 7203
Chantage
Natinf 10821
Extorsion commise avec une arme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-5, ART.312-1 AL.1, ART.132-75 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-5, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10821 correspond à l'extorsion aggravée par l'usage d'une arme, infraction criminelle définie aux articles 312-1 et 312-5 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une violence, une menace ou une contrainte exercée sur la victime ; l'obtention d'un bien, d'une signature ou d'un engagement ; et l'utilisation effective ou la menace d'une arme, au sens de l'article 132-75 du Code pénal. L'extorsion avec arme est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 312-5 et 312-13 du Code pénal.
Dernière mise à jour le 19.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 10821 correspond à l'infraction suivante : Extorsion commise avec une arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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