Natinf 7203
Chantage
Natinf 7883
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-2 1°, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7883 réprime l'extorsion commise avec violences lorsque celles-ci provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 312-1 et 312-2 1° du Code pénal. Elle suppose l'usage de la contrainte physique pour obtenir un bien, une signature ou un engagement de la victime, sans que les violences employées ne causent une incapacité plus longue. L'article 312-8 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que les sanctions applicables sont encadrées par les articles 312-2 alinéa 1 et 312-13 du même code, prévoyant des peines d'emprisonnement et d'amende.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7883 correspond à l'infraction suivante : Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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