Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

Le Natinf 27565 réprime l’extorsion perpétrée dans ou aux abords d’un établissement d’enseignement ou d’éducation, notamment lors des mouvements d’entrée ou de sortie des élèves. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 312-1 et 312-2 5° du code pénal, se caractérise par l’usage de violence, de menace ou de toute autre forme de contrainte pour obtenir la remise d’un bien, d’un engagement ou d’une renonciation. Le législateur a renforcé la protection des élèves en érigeant ce contexte en circonstance aggravante, compte tenu de la vulnérabilité particulière des victimes dans ce cadre. Les peines encourues sont lourdes : jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 312-2 et 312-13 du code pénal.