Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

Le Natinf 7315 correspond à une infraction terroriste d'extorsion, définie par l'article 421-1 2° du Code pénal en combinaison avec l'article 312-1. Ce délit se caractérise par le fait d'obtenir, sous la contrainte, la violence ou la menace, une signature, une promesse, un secret, des fonds, une valeur ou un bien, dans un contexte lié à une entreprise terroriste. L'infraction relève du terrorisme dès lors qu'elle est commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ces actes, reflétant leur gravité particulière.