Extorsion en bande organisee

Le Natinf 10822 correspond à l'extorsion en bande organisée, un crime défini par les articles 312-6 et 312-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'obtention, sous la menace, la violence ou toute forme de contrainte, d'un bien, d'une signature ou d'un engagement au profit de l'auteur ou d'un tiers. La particularité de cette qualification réside dans la commission du délit par une bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, c'est-à-dire un groupe formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Ce crime est passible d'une peine de vingt ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.