Natinf 7203
Chantage
Natinf 10820
Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-4, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-4, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10820 réprime l'extorsion qualifiée de crime lorsqu'elle est accompagnée de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. Selon les articles 312-1 et 312-4 du Code pénal, cette infraction suppose l'usage de la contrainte pour obtenir un bien, une signature, un engagement ou une renonciation, avec pour conséquence des lésions corporelles définitives. L'article 312-8 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que les articles 312-13 et suivants en fixent le régime répressif. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, illustre la gravité accordée par le législateur aux atteintes aux personnes dans le cadre d'une extorsion.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 10820 correspond à l'infraction suivante : Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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