Natinf 7203
Chantage
Natinf 7204
| Article(s) prévoyant | ART.312-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 7204 vise l'extorsion, un délit défini par l'article 312-1 du code pénal, qui consiste à contraindre une personne, par des violences, des menaces ou une contrainte morale, à remettre un bien, des fonds, une valeur, ou à signer un engagement, renoncer à un droit, ou révéler un secret. Pour que l'infraction soit constituée, la victime doit avoir conscience de la remise, bien que celle-ci soit involontaire, et un lien direct doit exister entre les moyens de pression utilisés et l'acte ou la remise obtenue. Ce délit est passible de peines sévères, notamment sept ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 euros, comme le prévoient les articles 312-1, 312-13 et 131-30 du code pénal. L'extorsion se distingue d'autres infractions contre les biens par l'usage de la contrainte physique ou morale, élément central de sa qualification.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Chantage
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
Extorsion commise avec une arme
Extorsion en bande organisee
Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Extorsion en bande organisee commise avec une arme
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
Extorsion avec torture ou acte de barbarie
Chantage avec mise a execution de la menace
Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Terrorisme : extorsion en bande organisee
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Le code NATINF 7204 correspond à l'infraction suivante : Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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