Natinf 7204

Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

Article(s) prévoyant ART.312-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7204 vise l'extorsion, un délit défini par l'article 312-1 du code pénal, qui consiste à contraindre une personne, par des violences, des menaces ou une contrainte morale, à remettre un bien, des fonds, une valeur, ou à signer un engagement, renoncer à un droit, ou révéler un secret. Pour que l'infraction soit constituée, la victime doit avoir conscience de la remise, bien que celle-ci soit involontaire, et un lien direct doit exister entre les moyens de pression utilisés et l'acte ou la remise obtenue. Ce délit est passible de peines sévères, notamment sept ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 euros, comme le prévoient les articles 312-1, 312-13 et 131-30 du code pénal. L'extorsion se distingue d'autres infractions contre les biens par l'usage de la contrainte physique ou morale, élément central de sa qualification.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 7204 correspond à l'infraction suivante : Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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