Natinf 7203
Chantage
Natinf 10826
Extorsion avec torture ou acte de barbarie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-7, ART.312-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-7, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10826 correspond à l'extorsion aggravée par la commission de tortures ou d'actes de barbarie, un crime défini aux articles 312-1 et 312-7 du Code pénal. Cette infraction suppose d'abord un acte d'extorsion, c'est-à-dire le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'élément aggravant réside dans l'utilisation de tortures ou d'actes de barbarie, caractérisés par des souffrances physiques ou morales particulièrement intenses ou des actes d'une cruauté inouïe. Selon les articles 312-7 et 312-13 du Code pénal, ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d'une amende de 150 000 euros.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 10826 correspond à l'infraction suivante : Extorsion avec torture ou acte de barbarie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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