Natinf 7203
Chantage
Natinf 7884
Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-2 2°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7884 correspond à l'extorsion aggravée par la vulnérabilité de la victime, infraction prévue aux articles 312-1 et 312-2 2° du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne le fait d'obtenir, sous la menace, la violence ou toute forme de contrainte, un bien, une signature ou un engagement quelconque, lorsque l'auteur agit en connaissance de la particulière vulnérabilité de la victime, due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse. L'élément intentionnel, combiné à l'exploitation de cette vulnérabilité, aggrave la répression de l'infraction. Les peines encourues sont lourdes : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 312-2 et 312-13 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 7884 correspond à l'infraction suivante : Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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