Natinf 7203
Chantage
Natinf 10825
Extorsion avec violences ayant entraine la mort
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-7, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.312-7, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10825 correspond à l'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, un crime défini aux articles 312-1, 312-7 et 312-8 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments : l'obtention frauduleuse d'un bien, d'une signature ou d'un engagement par la contrainte, l'usage de violences physiques ou morales, et un lien de causalité direct entre ces violences et le décès de la victime, même non intentionnel. L'article 312-7 précise que les violences doivent précéder ou accompagner l'extorsion, tandis que l'article 312-8 renforce la répression en cas de circonstances aggravantes. Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d'une amende de 150 000 euros, conformément aux dispositions des articles 312-13 et 131-1 du Code pénal.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 10825 correspond à l'infraction suivante : Extorsion avec violences ayant entraine la mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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