Natinf 7203
Chantage
Natinf 32290
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.312-1 AL.1, ART.132-76 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.132-76 AL.1 5°, ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32290 correspond à l'extorsion commise en raison de motifs discriminatoires liés à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, constituant une circonstance aggravante du délit d'extorsion prévu à l'article 312-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'usage de violences, menaces ou contraintes pour obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, valeurs ou biens, ciblant spécifiquement la victime en raison de son origine ou de ses convictions. L'article 132-76 du Code pénal qualifie cette aggravation, tandis que les articles 312-1 alinéa 2 et 312-13 précisent les peines encourues, incluant des sanctions alourdies en raison du mobile discriminatoire.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 32290 correspond à l'infraction suivante : Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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