| Article(s) prévoyant | ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 6734 correspond à l'infraction suivante : Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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