Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Le Natinf 6734 sanctionne une contravention douanière de première classe relative au non-respect des règles de tonnage applicables aux navires transportant des marchandises à l'importation ou à l'exportation. Cette infraction, encadrée par les articles 410 §2 c), 24 2° et 424 3° du Code des douanes, ainsi que par l'arrêté ministériel du 9 juin 1969, vise à garantir le respect des normes techniques et sécuritaires en matière de chargement maritime. Les dispositions répressives, prévues aux articles 410 §1 et 369 du même code, permettent de sanctionner les manquements constatés, sans préjudice des éventuelles conséquences administratives ou douanières associées.