Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente

Le Natinf 10597 réprime le délaissement d'une personne vulnérable, c'est-à-dire dans l'incapacité de se protéger elle-même, lorsque cette infraction provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime, défini aux articles 223-3 et 223-4 alinéa 1 du Code pénal, suppose une volonté de placer la victime dans une situation de péril physique ou psychique, aboutissant à des séquelles irréversibles. L'élément intentionnel est central, distinguant ce crime d'une simple négligence. Les articles 223-16 et 223-17 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.