Natinf 10488

Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.227-2 AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-2 AL.2, ART.227-29, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 10488 correspond à l'infraction suivante : Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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