Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort

Le Natinf 10488 réprime le délaissement d'un mineur de moins de quinze ans ayant pour conséquence directe son décès, constituant un crime selon l'article 227-2 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose un abandon volontaire de l'enfant par une personne ayant autorité sur lui, dans des circonstances telles que sa survie est immédiatement compromise, sans exiger la preuve d'une intention homicide. Le législateur sanctionne ainsi la gravité de la mise en danger délibérée d'un mineur vulnérable, dont le résultat mortel aggrave la qualification pénale. Les articles 227-29, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, notamment les interdictions professionnelles ou civiques.