Natinf 10487
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 10599
| Article(s) prévoyant | ART.227-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 10599 correspond au délaissement d'un mineur de quinze ans, infraction pénale prévue par l'article 227-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'abandon d'un enfant dans un lieu quelconque, dans des conditions telles que sa santé ou sa sécurité sont mises en danger. L'élément matériel exige que le mineur soit effectivement laissé sans surveillance ou assistance, tandis que l'élément intentionnel réside dans la conscience, par l'auteur, du risque encouru par l'enfant. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité particulière de la victime ou la durée du délaissement, peuvent influencer la qualification. Ce délit est réprimé par les articles 227-1, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en fixent le cadre juridique sans préjuger des peines effectivement prononcées.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
Delaissement d'une personne incapable de se proteger
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort
Le code NATINF 10599 correspond à l'infraction suivante : Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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