Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort

Le Natinf 10598 réprime le délaissement d'une personne incapable de se protéger, lorsque cet acte conduit à sa mort. Ce crime, défini à l'article 223-4 alinéa 2 du Code pénal, suppose l'abandon d'un individu en situation de vulnérabilité (mineur, personne âgée, malade ou handicapée, par exemple) dans des circonstances telles que cette vulnérabilité est directement à l'origine du décès. L'infraction se distingue du simple délaissement par son résultat mortel, ce qui en fait un crime puni de peines particulièrement lourdes. Les articles 223-16 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.