Natinf 10596

Delaissement d'une personne incapable de se proteger

Article(s) prévoyant ART.223-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.223-3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10596 correspond au délit de délaissement d’une personne vulnérable, défini par l’article 223-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’abandon, dans un lieu quelconque présentant un danger, d’une personne de plus de 15 ans qui, en raison de son âge, de son état physique ou psychique, n’est pas en mesure de se prémunir contre les risques encourus. Le législateur vise ainsi à protéger les individus dont la situation les expose à une incapacité de se défendre ou de subvenir à leurs besoins essentiels. Les articles 223-16 et 223-17 du même code encadrent les modalités de poursuite et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les sanctions principales. Ce délit s’inscrit dans une logique de protection des personnes en situation de vulnérabilité, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante, mais seulement celle d’un abandon conscient dans un contexte dangereux.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10596 correspond à l'infraction suivante : Delaissement d'une personne incapable de se proteger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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