Natinf 28994
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 8°, ART.77 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 28994 réprime l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration sommaire de la nature des marchandises transportées par voie terrestre, constituant une contravention douanière de 3e classe. Selon les articles 412 8° et 77 du code des douanes, tout transporteur ou déclarant est tenu de fournir une information exacte et complète sur les marchandises sous peine de sanctions. Cette infraction, encadrée par les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code, vise à garantir la transparence des flux de marchandises et à prévenir les fraudes douanières. Les peines applicables, définies par les textes précités, peuvent inclure des amendes proportionnelles à la gravité du manquement.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 28994 correspond à l'infraction suivante : Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.