Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Natinf 6171
Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.418-6 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6171 correspond à l'infraction d'implantation de publicité hors agglomération à moins de 20 mètres des bords de la chaussée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. L'article R.418-6 du Code de la route encadre cette interdiction, visant à préserver la visibilité et la sécurité routière en limitant les distractions visuelles pour les conducteurs. L'article R.418-9, I alinéa 1, précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Cette infraction concerne toute installation publicitaire non conforme, qu'elle soit temporaire ou permanente, et s'applique indépendamment du support utilisé.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6171 correspond à l'infraction suivante : Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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