Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique

Le Natinf 6177 réprime l'installation de publicité non autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique, une infraction prévue par l'article R.418-5 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne tout support publicitaire implanté sur l'emprise des routes, y compris les accotements, talus ou dépendances, sans l'accord préalable des autorités compétentes. L'article R.418-9, I alinéa 1 du même code encadre la répression de ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité routière et à l'esthétique des espaces publics. Aucun emprisonnement n'est encouru, mais cette infraction expose son auteur à une amende contraventionnelle.