Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration

Le Natinf 21936 réprime la circulation d'un véhicule publicitaire dans une zone interdite à la publicité en agglomération, conformément aux articles L.581-34 I 1°, L.581-15 alinéa 1, L.581-8 I et R.581-48 du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'utilisation d'un véhicule comme support de diffusion publicitaire dans des secteurs où la réglementation locale ou nationale interdit expressément toute forme de publicité, notamment pour préserver le cadre de vie ou la sécurité routière. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un véhicule en mouvement ou stationné, dont la fonction principale ou accessoire est de diffuser un message publicitaire, dans une zone soumise à interdiction. Les articles L.581-36, L.581-41 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la mise en fourrière du véhicule concerné.