Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide

Le Natinf 6170 correspond à l’infraction de publicité non autorisée en agglomération, à proximité immédiate d’une voie rapide, plus précisément dans un périmètre de 40 mètres ou moins à partir du bord de celle-ci. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.418-7 alinéa 1 du Code de la route, vise à préserver la sécurité des usagers en évitant les distractions visuelles susceptibles de perturber la conduite. L’article R.418-9 §I alinéa 1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en sanctionnant financièrement les contrevenants. Cette mesure s’inscrit dans une logique de régulation des installations publicitaires en milieu urbain, où la concentration du trafic routier exige une vigilance accrue.