Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express

Le Natinf 29112 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'implantation illicite d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol sur l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire, dès lors que ce dispositif est exclusivement visible depuis une autoroute ou une route express. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-31 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger les abords de ces infrastructures des nuisances visuelles non conformes à la réglementation en vigueur. Les règles applicables imposent notamment que les publicités et préenseignes respectent des conditions strictes de localisation, de dimensions et de visibilité, sous peine de sanctions.