Natinf 29112

Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29112 correspond à l'infraction suivante : Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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